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Le handicap en région Bretagne

Le défenseur des droits, comment le contacter? #handicap #discrimination #haute #autorité

30 Août 2013, 08:37am

Publié par Association Barrez la Différence

Le défenseur des droits, comment le contacter? #handicap #discrimination #haute #autorité

Le défenseur des droits (anciennement la HALDE) est chargé de lutter contre les discriminations (et les droits de l’enfant) dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services, sur la base de 19 critères prohibés par la loi. Le handicap est l’un de ces critères.

Si vous constatez ou que vous êtes victime d’une discrimination, d’un rejet, d’une agression, d’un refus d’inclusion scolaire lié à votre handicap ou au handicap d’une personne qui vous est proche, saisissez le défenseur des droits. Pour trouver le défenseur des droits d’un département, rdv sur cette page et cliquez sur le département qui est le votre. http://www.defenseurdesdroits.fr/contacter-votre-delegue/trouver-votre-delegue
Puis cliquez ensuite sur l’onglet en haut à droite de la page : au choix sur « contacter votre délégué » (en bleu) pour un conseil, un doute, une question OU sur « saisir le défenseur des droits » (en rouge) si la discrimination est avérée.

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l’égalité.
Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Le terme « Défenseur des droits » désigne aussi bien l’institution que la personne qui la préside : Dominique Baudis est le Défenseur des droits depuis le 22 juin 2011.

Défense liée au handicap

Constitue un handicap, au sens de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Les discriminations à raison du handicap peuvent survenir dans différents domaines de la vie (en matière de transports, de logement, d’accès aux loisirs…) mais c’est dans le domaine de l’emploi qu’elles sont le plus fréquentes.

Les employeurs sont ainsi tenus de prendre les « mesures appropriées » pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi correspondant à leur qualification ou de le conserver grâce à des aménagements de poste.

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